L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS146 Non soutenu
Mme Christelle Petex LRet 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 29 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d'exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
A titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d'équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable bien qu'elles y contribuent.
Cet amendement vise donc à rectifier ce déséquilibre.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.