Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie · Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
Amendement n° 46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation des associations représentatives des patients et de celles des professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du décret précisant les soins de support faisant l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie en application de l'article 1er de cette proposition de loi.
Il permettra ainsi de garantir aux associations représentatives des patients ainsi que celles représentant les professionnels de santé prescripteurs, la possibilité de prioriser les soins de support les plus adaptés dans le traitement et le suivi d'un cancer du sein.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.