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Amendement n° 10 Sans sort

M. Emmanuel Pellerin REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mai 2024· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Pierre Cazeneuve

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.