Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3522 Rejeté
M. Gilles Le Gendre RE· Séance publique· déposé le 6 juin 2024· sort le 6 juin 2024sous-amendement à l'amendement n° 2494
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court ou moyen terme ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.