Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3503 Non soutenu
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 5 juin 2024· sort le 7 juin 2024sous-amendement à l'amendement n° 659
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le consentement signifié au juge judiciaire le soit bien par écrit et que ce soit bien le juge judicaire qui, à terme, s'assure que le consentement soit libre et éclairé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.