Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3281 Rejeté
Mme Geneviève Darrieussecq DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient.
Cosignataires
Bruno Fuchs, Maud Gatel, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Sophie Mette
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.