Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2729 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un tiers volontaire qui n'est pas le professionnel de santé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.