Amendement n° 2718 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses risques et ses conséquences. »

Cet amendement de réécriture du douzième alinéa de l'article 8 vise à :  - Allonger le temps de réflexion de la personne requérante de deux à trente jours  - Supprimer la possibilité que ce délai soit raccourci  - Préciser que le médecin présente clairement la substance létale au requérant après que celui-ci ait remplit une demande spécifique de l'octroi de cette substance