ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2713 Rejeté

M. Dominique Potier SOC-A· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »  les mots :  « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pour l'euthanasie ou le suicide assisté est en phase terminale, avec un pronostic vital engagé dans un futur "prévisible".  Cette extension ouvre la mort provoquée à un grand nombre de situations dont il est aujourd'hui impossible de mesurer l'ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires).  Cet amendement est issu d'un travail mené avec la Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.