Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2683 Rejeté
M. Dominique Potier SOC-Aet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 4 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« la mise à disposition, à ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à recourir à »,
le mot
« , d’ ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
V. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une définition précise de ce que recouvre l'aide à mourir, c'est à dire la possibilité pour une personne malade d'accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.