Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2665 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cet administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.