Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2642 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance létale. Dans le cas où la personne requérante est en incapacité de s'administrer la substance létale, celle-ci est effectuée par un médecin ou un infirmier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.