Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2635 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de "pronostic vital engagé" tel que figurant dans la version initiale du Projet de Loi présenté en Conseil des ministres. La notion de "pronostic vital" est en effet usuelle dans le vocabulaire médical et facilitera ainsi l'interprétation des conditions d'accès de l'aide à mourir par les professionnels de santé chargés de sa mise en oeuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.