Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2457 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est que la souffrance du malade doit être :
- soit, de manière cumulative, réfractaire aux traitements et insupportable
- soit insupportable lorsque la personne a choisi d'arrêter de recevoir des traitements.
Cet amendement vise aussi à supprimer la mention "lorsque la personne ne reçoit pas de traitement" qui fait peser le risque qu'une personne demande l'aide à mourir faute d'accès à un traitement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.