Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2444 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse, »
insérer les mots :
« écrite, devant la personne de confiance, »
Exposé sommaire
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales.
Cosignataires
Éric Bothorel, Philippe Fait, Caroline Janvier, Maud Petit, Dominique Potier, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.