Amendement n° 2439 Retiré

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale »  les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».

Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?, ou à moyen terme. Selon la définition de la HAS,«  On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours  ». Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la HAS, en revanche la phase avancée est très indéterminée, et peut être de plusieurs années.