Amendement n° 2363 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑1 » la référence :  « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑7 » la référence :  « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑1 » la référence :  « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑6 » la référence :  « 515‑13‑6 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑1 » la référence :  « 515‑13‑1 ».

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.