Amendement n° 2339 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑4  »  la mention : «  Art. 515‑13‑4   » ;  III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 » la référence : « 515‑13‑3 ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑2 »  la référence :  « 515‑13‑2 ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.  VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 » la référence : « 515‑13‑3 ». VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.