Amendement n° 2338 Retiré

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée :  « Section 3 » ;  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :  «  Art. L. 1111‑12‑3  »  la référence :  «  Art. 515‑13‑3  ».  III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « du code civil »

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.