Amendement n° 2313 Sans sort

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre » les mots : « transmettre au médecin désigné par celle-ci les informations utiles à la poursuite de sa démarche. »

Le présent amendement vise à clarifier la façon dont s'opère la continuité des soins en cas d'utilisation de la clause de conscience par un professionnel de santé, en s'inspirant de la formulation déjà utilisée au sein du code de déontologie médicale.