Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2312 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
En cohérence avec un précédent amendement, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne tierce non membre du corps médical d'effectuer l'administration de l'aide active à mourir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.