Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2310 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. »
Exposé sommaire
Pour plus de clarté, et de prudence dans le cas ou l'article 8 serait modifié, le présent amendement vise à signaler dès l'article 6 que les personnes atteintes de maladies psychiatriques ne peuvent solliciter l'aide active à mourir.
Ceci afin d'éviter l'une des principales dérives constatées dans les pays où cette possibilité est ouverte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.