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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2192 Rejeté

Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-Aet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 4 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :  « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement réécrit la définition de l'aide à mourir pour se rapprocher de ce qui était proposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues. Cette nouvelle rédaction permet de ne pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale, entre le suicide assisté et l'euthanasie.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.