Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2190 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« toutefois »,
insérer les mots :
« veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ».
Exposé sommaire
Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce.
L’objectif du présent amendement est de garantir la protection de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pression exercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir à l’administration de la substance létale ou à l’inciter à la réalisation de cet acte dans le cas où la personne concernée exprimerait des réserves ou renoncerait au dernier moment.
Cette mesure vise à assurer que la décision de recourir à l’aide médicale à mourir reste toujours le fruit d’une délibération autonome et éclairée de la part du patient, sans influence extérieure indue ou coercitive.
Cosignataires
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Geneviève Darrieussecq, Maud Gatel, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Maud Petit, Dominique Potier, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.