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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1970 Sans sort

Mme Sophie Panonacle REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Il n’est pas pensable que l’acceptation de l’aide active à mourir soit sous le sceau d’un délai de péremption. Cette démarche est déjà difficile à mettre en place et demande un grand courage psychologique. Il serait inhumain de demander aux personnes malades de le réitérer sous prétexte qu’elles ne sont pas mortes dans les temps imposés. Même si la réévaluation du dossier serait plus rapide que lors du 1er dépôt, il faut pouvoir prendre soin des personnes malades et de leur proche dans cette démarche lourde de sens et leur épargner des modalités administratives à l’aube de leur départ. C’est pourquoi nous demandons une traçabilité de cette autorisation et qu’elle soit acquise sans condition de temporalité. Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).

Cosignataires

Philippe Berta, Lysiane Métayer, Karl Olive

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.