Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1867 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le territoire national »
les mots :
« les territoires de la République française, de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer »
Exposé sommaire
Les mots "sur le territoire national" sont insuffisants car l'approche de la maladie et de la fin de vie est différente selon les territoires de la République qui recouvrent des réalités culturelles et politiques très variées et de plus, sont soumis à des régimes administratifs et juridiques très différents. Il est souhaitable que face au problème de fin de vie, toutes les sensibilités culturelles en la matière soient présentes dans le cadre d’un débat républicain et démocratique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.