ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1670 Sans sort

Mme Josiane Corneloup LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allonger le délai imparti au médecin pour se prononcer sur la demande d'aide active à mourir. En effet, la charge de travail incombant aux médecins, la nécessité de réaliser de longs examens et le délai d'obtention des résultats sont autant de facteurs ne permettant pas au médecin de poser un diagnostic sérieux et précis sur l'état de la personne demandant l'aide active à mourir, et par conséquent sur toutes les conditions nécessaires à remplir.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.