Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« prodigués »
le mot :
« garantis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le droit de nos concitoyens à accéder à des soins palliatifs tel que prévus par les lois « bioéthiqu e » successives et notamment la loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016.
Or, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.