Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1356 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.