Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1339 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.