Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1325 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG.
Il s'agit donc d'inscrire clairement dans la loi la possibilité pour tout établissement de santé, de ne pas procéder à toute aide active à mourir, à des euthanasies et à des suicides assistés.
Cosignataires
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.