Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1156 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en tenant compte de son avis »
les mots :
« et après avis du juge des tutelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles.
Cosignataires
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.