Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 891 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet alinéa pour être effectif doit tenir compte de la fluctuation de la volonté de la personne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.