Amendement n° 784 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

La mise en place d'un délai de réflexion entre le moment où la personne a été informée qu’elle pouvait avoir recours à la procédure d’aide à mourir et le moment où elle confirme au médecin sa volonté d’accéder à ce droit est une nécessité. Or, le délai de réflexion de deux jours prévu dans ce projet de loi est trop court. C'est pourquoi le présent amendement vise à allonger à quinze jours le délai de réflexion minimal avant que le patient confirme sa volonté d'accéder à l'aide à mourir. Les personnes dont la fin de vie est imminente peuvent en effet faire le choix de mettre fin à leurs souffrances dans le cadre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès prévue par la loi du 2 février 2016. Dès lors, il ne semble pas pertinent de raccourcir les délais de la procédure de suicide assisté dont il est question dans le texte examiné.