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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 556 Rejeté

Mme Christelle Petex LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; »

Exposé sommaire

L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire national depuis peu de temps pourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquant de surcharger le système de santé et de réduire la disponibilité des services pour les citoyens français.  L'exigence de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ou d'avoir la nationalité française pour avoir accès à l'aide à mourir peut être motivée par des considérations liées à la prévention des abus et des pratiques opportunistes. Tel est l'objet de cet amendement.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Julien Dive, Philippe Juvin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.