Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 277 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.