Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 5463 Rejeté
M. Charles Fournier ECOLO· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 23 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 1874
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Exposé sommaire
Il est légitime de prévoir la conditionnalité des aides publiques car l'argent public doit servir les objectifs d'intérêt général. Aussi, comme le soutient le syndicat des Jeunes agriculteurs, nous proposons de prévoir la mise en place d'un système de conditionnalités associés à la réalisation des modules d'évaluation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.