Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 5142 Sans sort
M. Vincent Descoeur LR· Séance publique· déposé le 15 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3952
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« loi de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d' une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote du Parlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.