Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 5065 Rejeté
M. Dominique Potier SOC-A· Séance publique· déposé le 15 mai 2024· sort le 17 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3952
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de réciprocité »,
les mots
« des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale.
C'est le sens de la proposition de résolution européenne "limite résiduelle zéro" dans les produits importés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiques différents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.