Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4097 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
Cosignataires
Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.