Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3313 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le recours à la consultation publique pour une simple destruction de haie est excessif. En effet il s’agit-là d’une procédure trop lourde pour une telle mesure qui allongerai les délais et nuirai à son efficacité. L’autorisation unique de l’autorité compétente est suffisante en l’espèce.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.