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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° 2562 Non soutenu

M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « douze mois ».

Exposé sommaire

Aucune entreprise ne peut anticiper une cessation d'activité aussi longtemps à l'avance. Il est par conséquent proposé de ramener ce délai de prévenance de 5 ans à 1 an.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.