Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2560 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2035 ».
Exposé sommaire
Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives.
Afin de laisser aux acteurs le temps de fixer les déférentiels acceptables de ce diagnostic, cet amendement propose de décaler à 2035 son obligation pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.