Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1292 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies. Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
Cosignataires
Damien Abad, Florent Boudié, Christine Decodts, Philippe Fait, Yannick Haury, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.