Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 866 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« "France services agriculture" »
les mots :
« mentionné au dernier alinéa du I de l'article 8 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.