Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 91 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte sénatorial, permettant de clarifier la signification d'une consultation juridique, afin de palier au manque de définition du texte actuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.