Amendement n° 64 Adopté

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ».

Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation juridique bénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les éléments évoqués par le Conseil national des barreaux pour définir une consultation juridique, doit notamment permettre d’exclure du bénéfice de la confidentialité les documents sans lien avec l’application d’une règle de droit.