Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 49 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité par les juristes d’entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.