Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles · Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement n° 329 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a exclure le secteur de la location de courte durée du champ d'application des sanctions prévues à cet article
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.