Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° 140 Adopté
M. Alexandre Holroyd RE· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 111
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.